1. Préambule

La société Bpifrance (ci-après dénommée « Bpifrance »), société anonyme au capital de 5.440.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons- Alfort Cedex, agissant en son nom et pour le compte de ses filiales édite le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : https://io.bpifrance.fr/ (ci-après le « Site »).

L’accès au Site est fourni de manière sécurisée, selon les règles de l’art en vigueur, et utilise les technologies de l’Internet.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs pourront accéder et utiliser le Site, et s’inscrire à une newsletter.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser le Site.

2. Présentation du site

Le Site est https://io.bpifrance.fr/ et permet aux Utilisateurs d’accéder à des informations sur Bpifrance et souscrire à une newsletter.

Il s’agit d’un outil mis à disposition par Bpifrance à titre gratuit, de façon sécurisée, selon les règles de l’art applicables aux technologies de l’Internet. Seuls les Utilisateurs peuvent accéder au Site.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur pourra également être redirigé sur une autre plateforme permettant
l’échange d’informations entre l’Utilisateur et Bpifrance : talents.bpifrance.fr. Cette plateforme dispose
de ses propres mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation.

3. Accès et utilisation du site

3.1. Accès au Site

Les présentes CGU ont pour but de fixer les droits, les devoirs et les conditions d’usage qui doivent être acceptés avant de pouvoir accéder au contenu présent dans le Site et/ou au Compte Utilisateur. Le Site est accessible à partir de l’URL suivante : https://io.bpifrance.fr/

3.2. Modalités d’accès et d’utilisation du Site

Tout utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut accéder au Site. L’inscription à la Newsletter, réalisée via le Site par l’Utilisateur, requiert sa validation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès au Site et à l’Internet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la gestion de la sécurité qui lui permet d’y accéder. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par Bpifrance.

4. Acceptation des conditions générales d'utilisation

4.1. L’inscription à la Newsletter, réalisée via le Site par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant de procéder à son inscription à la Newsletter, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables en footer.

4.2. En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site », l’Utilisateur reconnaît :

• en avoir pris connaissance, et les accepter expressément;
• les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès au Site
• avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent;
• et atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir du Site, décrites et disponibles à l’article 9 « Protection des données à caractères personnel » des présentes CGU.

5. Prérequis techniques d'accè et d'utilisation du site

5.1. L’Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs et versioning standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site Bpifrance ne fait que mettre à disposition un Site « en l’état », il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins.

5.2. L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

5.3. L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Site. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Site. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

5.4. L’Utilisateur est informé que l’accès au Site pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

5.5. Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique du Site, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demandes.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1. En accédant à et en utilisant le Site l’Utilisateur s’interdit :

• Toute utilisation du Site contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales;
• Toute utilisation du Site contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables;
• Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs;
• Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers;
• De diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le Site de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité;
• De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Site;
• De sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Site;
• De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités le Site pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation;
• De contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité du Site. L’Utilisateur s’engage à : -être entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’il dépose sur le Site,
• agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation du Site,
• ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public.

6.2. L’Utilisateur s’engage à :

• être entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’il dépose sur le Site,
• agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation du Site,
• ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public.

6.3. En outre, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse du Site, par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse précisée au point 5.

7. Propriété intellectuelle

7.1. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance. Le Site, et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire.

7.2. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Site. Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

7.3. Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site et/ou le Compte-Utilisateur sous une autre URL.

8. Responsabilité

8.1. L’Utilisateur reconnait expressément :

• qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée;
• que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées lors de l’inscription à la Newsletter
• que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du Site
• qu’il est entièrement responsable des contenus qu’il saisit dans le Site.

8.2. L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

8.3. L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

8.4. L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Site

8.5. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Site Bpifrance ne garantit pas non plus que le Site soit exempt de bogues ou qu’il ne puisse pas être affecté par un incident technique, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Site ou de l’utilisation de ce dernier.

8.6. Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses données. Ainsi, l’Utilisateur reconnait utiliser le Site qui lui est offert gratuitement et « en l'état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

8.7. La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Responsable du traitement, finalités et bases légales :
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, [Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :
› Sur la base de votre consentement libre, spécifique, univoque et éclairé pour les finalités suivantes : envoi d’une Newsletter.
Dans ce cadre, Bpifrance est amenée à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes : Nom, prénom, adresse électronique.

9.2. Caractère obligatoire des Données
Le caractère obligatoire des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données. Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la Fonctionnalité souhaitée.

9.3. Sources des Données
Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur inscription à la Newsletter. En cas d’utilisation de Bpifrance.io sans inscription à la Newsletter, aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée.

9.4. Destinataires des données
Les données sont destinées à Bpifrance afin d'envoyer la Newsletter. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

9.5. Durées de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

9.6. Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice
Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.
Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par courriel à donneespersonnelles@bpifrance.fr

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

10. Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment.

11. Indivisibilité des conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable. L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.

12. Non-renonciation

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

13. Mise à jour des conditions générales d'utilisation

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.

14. Loi et compétence des tribunaux

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Site seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

15. Lexique

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

« Adresse électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique d’un Utilisateur, renseignée par Bpifrance ou ledit Utilisateur lors de l’inscription à la newsletter.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Newsletter » : désigne l’envoi d’un email relatif à l’actualité en matière de numérique et aux actions de Bpifrance en la matière. Il est précisé que la Newsletter est adressée trimestriellement.

« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

« Société(s) du Groupe Bpifrance »: désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance, (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne consultant le Site et/ou s’inscrivant à la Newsletter.